En séance

Proposition de loi Victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 686 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;

Objet

L’indemnisation des victimes, la prévention des maladies, la recherche, et tous les objectifs mentionnés dans ce texte nécessiteront des moyens financiers importants pour se concrétiser.

Si la taxe additionnelle sur les tabacs est un levier régulièrement utilisé pour dégager des recettes supplémentaires, tout en s’attaquant au poison du tabagisme, il apparaît cohérent que les dommages causés par des produits phytosanitaires soient réparés et prévenus par une taxe additionnelle sur les bénéfices des industriels des produits phytosanitaires.

En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir cette taxe, telle qu’elle avait été votée à l’Assemblée nationale qui s’était accordée sur cette nouvelle recette.

De plus, en augmentant une taxe sur les bénéfices réalisés par la vente de produits phytosanitaires, cela aboutira à une hausse des prix de ces produits et donc probablement à une diminution de leur vente, ce qui réduira d’autant la pollution des sols, des eaux, et les risques sanitaires qui en découlent.