Proposition de loi Victimes du chlordécone
Direction de la Séance
N°25
11 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 687 , 686 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à la fin de l’année 2025
par les mots :
un an après la date de promulgation de la présente loi
Objet
Il est proposé de fixer un délai après la date de promulgation de la loi, plutôt qu’une date fixe, sachant que la date de fin 2025 a été fixée lors de l’examen du texte en février 2024 et que la date de promulgation de la loi n’est pas connue.