En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. COZIC, RAYNAL et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 9

Après le mot :

violences

insérer le mot :

intentionnelles

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

violences

par le mot :

dégradations

Objet

L'objet du présent amendement définitionnel du groupe SER est de préciser la distinction juridique entre les notions d'émeute et de mouvement populaire utilisée par le texte. Si la version issue de la commission des finances est incontestablement plus précise que la version originelle proposée, les auteurs du présent amendement estiment que la notion d'intentionnalité pourrait être ajoutée avec profit. Tel est l'objet du présent amendement.