En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, FOUASSIN, PATRIAT, RAMBAUD, PATIENT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mmes NADILLE, PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 et 10

Après le mot :

rassemblement

insérer les mots :

, spontané ou concerté,

et après le mot :

violences

insérer les mots :

, causant des dommages

Objet

Les définitions proposées dans cet amendement pour les notions d'« émeute » et de « mouvement populaire » reprennent fidèlement les critères jurisprudentiels établis en droit des assurances, notamment au regard de l'article L. 121-8 du Code des assurances. 

La jurisprudence, en l'absence de définitions légales précises, a précisé que l'émeute se caractérise par un rassemblement, spontané ou concerté, de personnes accompagné de violences, causant des dommages et dirigé contre l'autorité en vue d'obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales. Cette définition a été confirmée notamment par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116), qui rappelle que l'absence de spontanéité ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire. 

De même, le mouvement populaire est défini comme un rassemblement de personnes, accompagné de violences, visant à troubler l'ordre public sans qu’il y ait nécessairement de revendication politique ou de remise en cause de l’autorité. 

Ces critères jurisprudentiels sont repris avec rigueur dans les alinéas 9 et 10 de l’amendement. Cette nouvelle rédaction, tout en étant plus précise dans sa formulation, permet d’englober plus largement les situations pouvant être qualifiées d’émeutes ou de mouvements populaires, renforçant ainsi la sécurité juridique et garantissant l’assurabilité des collectivités concernées face aux risques liés à ces événements.