En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa fixe également un plafond au-delà duquel la franchise ne peut être portée. »

Objet

Le présent amendement vise à éviter que les franchises imposées aux collectivités territoriales en matière d’assurance des biens ne deviennent dissuasives. Les observations du rapport de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales étaient claires : sur un marché peu concurrentiel, il est aisé pour les assureurs d’imposer des franchises à la hausse par avenant. Cela évite également aux assureurs de proposer des offres alléchantes avec des prix très bas et des franchises quasiment inexistantes, avant de les redresser brutalement. 

Aussi cet amendement, en imposant au décret de fixer un plafond maximal, garantit un équilibre entre couverture assurantielle et soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, tout en laissant au pouvoir réglementaire la latitude nécessaire pour en définir les modalités précises.