Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°5
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 696 , 695 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux contrats couvrant les locaux à usage d’habitation.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les assurances habitation du dispositif. En effet, tel que rédigé, le texte prévoit un périmètre large englobant les contrats d’assurances sur les locaux à usage d’habitation, pour financer un fonds pourtant destiné à mieux couvrir les dégâts subis par les collectivités territoriales.