En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens et les contrats d’assurance civile automobile.

Objet

Le problème assurantiel des collectivités locales concerne essentiellement les dommages aux biens.

Actuellement, les collectivités procèdent à des allotissements en séparant les assurances pour responsabilité civile, de celles de la flotte automobile ou encore des dommages aux biens.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’allotissement et de la remplacer par une assurance unique englobant les trois risques.