En séance

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 696 , 695 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens, les contrats d’assurance civile automobile et les contrats mentionnés à l’article L. 827-4 du code de la fonction publique.

Objet

Un grand nombre de collectivités locales n’arrivent pas à s’assurer en matière de risque statutaire.

Or, cette assurance statutaire qui permet à la collectivité de percevoir, de la part de sa compagnie d’assurance, les salaires des agents en situation d’arrêt maladie ou d’accident du travail, permet d’assurer le remplacement des agents absents.

Ces remplacements statutaires sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre pour les collectivités les plus petites qui n’en ont pas les moyens hors assurance.

Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité d’allotissement et de prévoir l’assurance statutaire dans l’offre d’assurance proposée aux collectivités locales.