Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Direction de la Séance
N°28
15 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 725 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après le mot :
outil,
insérer les mots :
notamment pour les familles et les élèves,
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’accès des familles et des élèves aux données contenues dans le LPI, et leur faculté de pouvoir verser les informations qui’ils jugent nécessaires, sur les suggestions de la Défenseure des droits.
Le présent amendement ne remet pas en cause la volonté de la Rapporteure de renvoyer au décret le soin d’encadrer l’accès et le versement d'informations au livret. Il précise toutefois que ce décret devra prendre en compte la question de l’accès aux familles et élèves, et de leur possibilité d’y verser des informations. Charge à ce décret de préciser ces modalités, notamment l'âge à partir duquel l'élève aura également accès au livret.