Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Direction de la Séance
N°29
15 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 725 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les garanties de protection de ces données
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels disposant d'un accès à l’outil numérique bénéficient d’une formation à son utilisation. » ;
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à davantage encadrer le LPI. Pour ce faire, il propose de rétablir la formation des personnels disposant d’un accès au LPI à son utilisation, comme le suggère la Défenseure des droits. Il précise également que le décret prévoit les garanties de protection des données contenues dans ce livret.