Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Direction de la Séance
N°53
18 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 725 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELRHITI
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
mutualisée
insérer les mots :
en précisant les activités principales
Objet
Aujourd’hui, lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur laquelle porte l’accompagnement. Cet amendement prévoit les mêmes modalités de notification dans le cadre des PAS que dans le cadre des PIAL.