En séance

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 726 , 725 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, LUBIN, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

les différents types de situations pour lesquelles le personnel chargé du temps périscolaire a accès à l'outil numérique de partage des informations,

Objet

L'amendement vise à clarifier la notion (figurant à l'alinéa 3) de "situation" d'un enfant, entraînant un besoin d'accès et d'association du personnel chargé du temps périscolaire, à l'outil numérique . Il renvoie au décret de préciser les différents cas permettant au personnel périscolaire d'avoir accès à cet outil.