Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : Mme GUILLOTIN

Sort :
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : Mme GUILLOTIN

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

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