Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Direction de la Séance
N°101
19 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures, prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand évènement ou du grand rassemblement pour la notification de l’interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, la notification de la décision au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.
Ainsi que l’a recommandé le Conseil d’Etat, il est par ailleurs précisé que dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de 48 heures.