En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 230-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L’infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;

II. – Alinéa 15

Après la référence :

L. 232-23-3-10,

insérer les mots :

les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et

Objet

Amendement rédactionnel