En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. BACCHI, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 30

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Alinéa 1

Après les mots :

de ces sites,

insérer les mots :

à l'exception des communes situées en zone touristique internationale,

et après le mot :

établissement 

insérer les mots :

de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs, 

Objet

Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques.

Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical. 

Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.