En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, DAUBET et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

Objet

Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence.