Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Direction de la Séance
N°30 rect.
23 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme FÉRET, MM. ROIRON, LOZACH, Michaël WEBER, REDON-SARRAZY, KANNER, TISSOT et ROS, Mmes ARTIGALAS et de LA GONTRIE, M. ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots:
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
Objet
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.