Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Direction de la Séance
N°75 rect.
19 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’état définitif du projet présente les conditions soit de sa transformation en logements locatifs sociaux, en foyers de jeunes travailleurs, en résidences hôtelières à vocation sociale ou en logement-foyer, soit de sa déclaration d'utilité publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir que la transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 rendues possibles par l'article 17 en complexe d'habitations pérennes répondent aux besoins de logement notamment sociaux et à des publics en situation de précarité.
Il importe également que les constructions à vocation touristique sur la durée des JOP 2030, une fois transformées en logement, ne dérogent pas aux exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), et soient à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières.