En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

1° Supprimer le mot :

réservées

2° Après les mots :

du I

Insérer les mots :

et du II

Objet

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté rédactionnelle en permettant un avis préalable du préfet étendu aux voies de délestages et pas uniquement aux voies réservées.