En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 825, 2024-2025).

Objet

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le projet de réforme de l’audiovisuel public est de nature à porter atteinte aux normes constitutionnelles, tant sur le fond que sur la procédure. 

Sur la forme, en inscrivant en seconde lecture, les deux derniers jours de la session extraordinaire, en ne laissant que 24h heures aux sénateurs et sénatrices pour amender le texte en commission, et en présentant une réforme d’ampleur dépourvue de toute étude d’impact, le Gouvernement, avec la coopération de fait de la majorité de droite et centriste du Sénat, brutalise le débat parlementaire. Il porte ainsi atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires et à l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats.

Les porteurs de la présente motion estiment que cette méthode, au service des ambitions politiques de la ministre qui porte le texte, est inacceptable. Rien ne justifie une telle précipitation pour une réforme d’une telle importance.

Sur le fond, ensuite, le projet de création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 

En concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une personnalité, PDG des quatre filiales de France Médias, la réforme portera atteinte à la diversité et la pluralité des rédactions, des antennes et des contenus.

Elle porte donc atteinte à l'objectif de préservation du caractère pluraliste des courants d'expression, garantie par indirectement par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus directement par les articles 4 et 34 de la Constitution, qui proclament respectivement les "expressions pluralistes des opinions", ainsi que "la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias".

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication.

Pour l'ensemble de ces raisons de forme et de procédure, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que ce texte doit être déclaré irrecevable par le Sénat.