Proposition de loi : Réforme de l'audiovisuel public
2ème lecture
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Mme Rachida DATI
ministre de la culture -
rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
10'
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Alinéa :
Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) ^Pour : Mme Colombe BROSSEL ^Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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__
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Total :
43'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté - vote unique
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté - vote unique
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 13
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 14
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 16
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 7
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 8
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 8
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
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Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 10
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 21
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 21
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 22
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 26
Sort : Adopté - vote unique
-
Alinéa : Al. 7
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 8
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 8
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 15
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 15
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 25
Sort : Adopté - vote unique
-
Alinéa : Al. 25
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 8
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 13
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 13
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 17
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 18
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 20
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Non soutenu
-
Alinéa :
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 12
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 14
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 15
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 21
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 23
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 24
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 27
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 33
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté - vote unique
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
-
Alinéa : Al. 7
Sort : Non soutenu
-
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté - vote unique
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Non soutenu
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Non soutenu
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté - vote unique
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Non soutenu
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté - vote unique
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté - vote unique
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté