Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°5
4 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BRISSON
ARTICLE 13 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l’article 27, les mots : « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à faciliter et encourager la diffusion de films de cinéma à la télévision et d’offrir un choix plus large de films aux téléspectateurs, notamment sur les chaînes de télévision gratuites.
La règlementation actuelle fixe des contraintes de jour et d’horaire de diffusion des films sur certaines chaînes de télévision. Par exemple, la diffusion de films reste interdite le samedi soir à partir de 20h30, sauf pour les films préfinancés par les chaînes qui les diffusent ainsi que pour les films d’art et d’essai. En conséquence, très peu de films sont diffusés à la télévision le samedi soir.
Ces restrictions de programmation pénalisent les chaînes de télévisions publiques et privées et se font au détriment du public, qui se détourne vers les plateformes internationales (vidéo par abonnement, partage de vidéos…), soumises à aucune contrainte en la matière. Cet amendement propose donc une modernisation de la règlementation pour renforcer l’offre de cinéma à la télévision dans l’intérêt du public, et pour soutenir l’offre de télévision proposée par les chaînes françaises.