Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°1
9 juillet 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 827 , 826 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS AAA
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48
par les références :
L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44
II. - Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Objet
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.