En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 827 , 826 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.