En séance

Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, après les mots : « par décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , et dans un délai de dix jours à compter du jour de l’envoi de la demande ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à accélérer le délai de réponse de la préfecture ou de l’administration de l’État lorsqu’un collectivité territoriale souhaite obtenir les informations contenues au FIJAISV dans le cadre de l’emploi de personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs et des majeurs en situation de vulnérabilité.

L’amendement obligera les préfectures et les administrations saisies d’une demande de transmission des informations contenues au FIJAISV de répondre dans un délai de 10 jours, afin d’adapter la réponse au temps du recrutement. Cette mesure permettra d’encourager les collectivités territoriales à effectuer de façon systématique ces contrôles, afin de s’assurer que les personnes qu’elles emploient pour des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables n’ont pas été condamnées ou mises en cause pour des infractions à caractère violent ou sexuel sur des mineurs.