Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

N°13

4 novembre 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement met à disposition de l’ensemble des autorités locales mentionnées au présent alinéa un document présentant de façon claire et intelligible les autorités habilitées à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et les modalités de la saisine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à améliorer l’information des employeurs publics territoriaux sur la possibilité d’obtenir les informations du FIJAISV durant et après le recrutement de personnes travaillant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. 

Le Gouvernement devra élaborer et partager à l’ensemble des collectivités un document commun listant précisément les modalités permettant d’obtenir les informations du FIJAISV dans le cadre de l’emploi de personnes travaillant auprès de mineurs et de personnes vulnérables : administration à saisir, modalité de saisine, délais…

Cette amélioration de l’information permettra d’encourager les collectivités à systématiquement contrôler les antécédents de personnes travaillant auprès de mineurs, afin de prévenir tout risque de récidive de personnes fichées pour infractions violentes ou sexuelles.