En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 20 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données d’archivage mentionnées au premier alinéa sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l’administration. »

Objet

En application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut s’assurer, sur place, qu’une entreprise assujettie à la TVA qui utilise des logiciels ou systèmes de caisse dispose du certificat délivré par un organisme agréé attestant de la conformité de ces dispositifs aux règles prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Cette procédure permet de vérifier que les prestations ou ventes réglées en espèces par les clients sont correctement comptabilisées.

Les données des logiciels ou systèmes de caisse doivent pouvoir être exportées afin d’en permettre le contrôle par l’administration fiscale. Les agents sont toutefois confrontés à de nombreux formats de fichiers qui rendent complexe leur exploitation par l’administration fiscale.

Afin de lever ces difficultés, il est proposé de rendre obligatoire l’utilisation d’un format informatique standard.