Liste d'amendements – En Séance

Amt n° 308

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 62 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Retiré
Amt n° 79

Alinéa :

Auteur : M. MILON

Sort : Retiré
Amt n° 86 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme GRUNY

Sort : Retiré
Amt n° 160 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 198

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 109

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 250 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 304
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)
  
  Sort : Adopté
Amt n° 270 rect.

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Tombé
Amt n° 107

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 153 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. ROCHETTE

Sort : Retiré
Amt n° 152 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. ROCHETTE

Sort : Retiré
Amt n° 249

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 108

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 121

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 241 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 311

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 76 rect. bis

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme ROMAGNY

Sort : Adopté
Amt n° 110

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 111

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 248 rect.

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 211 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme LERMYTTE

Sort : Adopté
Amt n° 273 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Non soutenu
Amt n° 212 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme LERMYTTE

Sort : Adopté
Amt n° 272 rect.

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Non soutenu
Amt n° 186 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 127

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 122

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 293

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 247 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 184 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 128

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 113

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 277 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. PATIENT

Sort : Non soutenu
Amt n° 173 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. SOL

Sort : Retiré
Amt n° 222

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 130 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme DEMAS

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 106 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Retiré
Amt n° 88

Alinéa :

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 171 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Retiré
Amt n° 115

Alinéa :

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 12 rect. decies

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 98

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 114

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 38 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° 91 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LE HOUEROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 264 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort : Adopté
Amt n° 274 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort : Adopté
Amt n° 94

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme LE HOUEROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 95

Alinéa :

Auteur : Mme LE HOUEROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 46 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme GUILLOTIN

Sort : Rejeté
Amt n° 286

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 284

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 285

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 135

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 39 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme JOSENDE

Sort : Rejeté
Amt n° 125 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BRAULT

Sort : Rejeté
Amt n° 163 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. Grégory BLANC

Sort : Non soutenu
Amt n° 167 rect. quater

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme de CIDRAC

Sort : Non soutenu
Amt n° 176

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Non soutenu
Amt n° 189 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme HAVET

Sort : Retiré
Amt n° 194 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BUIS

Sort : Retiré
Amt n° 209 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DAUBET

Sort : Rejeté
Amt n° 218 rect. ter

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. KERN

Sort : Rejeté
Amt n° 181 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Rejeté
Amt n° 203 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 282

Alinéa : Al. 21

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 287

Alinéa : Al. 22

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 300

Alinéa :

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 305

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 301

Alinéa :

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 307

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 294

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 296

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Amt n° 259 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. RAMBAUD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 117

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 124

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 239 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 123

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 47 rect. bis

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme PANTEL

Sort : Rejeté
Amt n° 295

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 67 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme LERMYTTE

Sort : Adopté
Amt n° 80 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MILON

Sort : Non soutenu
Amt n° 87 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme GRUNY

Sort : Adopté
Amt n° 161 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme ROMAGNY

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 100

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 118

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 238 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 297 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 99

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FICHET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 119

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme PONCET MONGE

Sort : Rejeté
Amt n° 298

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. HENNO (commission des affaires sociales)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 243 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 172 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SOL

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 245

Alinéa :

Auteur : Mme SILVANI (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Discussion générale

Motions

TITRE Ier : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Articles additionnels avant Article 1er

Article 1er

Articles additionnels après Article 1er

Article 3 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 3 (appelé en priorité)

Article 3 bis (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 3 bis (appelé en priorité)

Article 9 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 9 (appelé en priorité)

Article 15 (appelé en priorité)

Article 18 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 18 (appelé en priorité)

Article 19 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 19 (appelé en priorité)

Article 20 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 20 (appelé en priorité)

Article 20 bis (appelé en priorité)

Article 20 ter (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 20 ter (appelé en priorité)

Article 20 quater (appelé en priorité)

Article additionnel avant Article 23 (appelé en priorité)

Article 23 (appelé en priorité)

Articles additionnels après Article 23 (appelé en priorité)

Article 2

Articles additionnels après Article 2

Article 3 (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 3 (précédemment examiné)

Article 3 bis (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 3 bis (précédemment examiné)

Article 4

Article 5

Articles additionnels après Article 5

Article 6

Articles additionnels après Article 6

Article 7

Article 8

Article additionnel après Article 8

Article 9 (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 9 (précédemment examiné)

Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Article 10

Article 10 bis

Article 10 ter

Articles additionnels après Article 10 ter

Article 11

Articles additionnels après Article 11

Article 12

Articles additionnels après Article 12

TITRE II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS

Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Article 13

Articles additionnels après Article 13

Article 13 bis

Article 13 ter

Article 14

Article 15 (précédemment examiné)

Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales

Article 16

Article additionnel après Article 16

Article 16 bis

Article 16 ter

Article 17

Articles additionnels après Article 17

Article 17 bis

Article 17 ter

Articles additionnels après Article 17 ter

Article 18 (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 18 (précédemment examiné)

Article 19 (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 19 (précédemment examiné)

Article 20 (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 20 (précédemment examiné)

Article 20 bis (précédemment examiné)

Article 20 ter (précédemment examiné)

Article(s) additionnel(s) après l'article 20 ter (précédemment examiné)