En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et WATTEBLED, Mme AESCHLIMANN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme de CIDRAC, MM. CHATILLON, COURTIAL et DELIA, Mmes GOSSELIN, Nathalie GOULET et HERZOG, M. HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KHALIFÉ, MEIGNEN et MENONVILLE, Mme PERROT et M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « au minimum une fois tous les six mois s’il y a lieu ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d’affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l’interruption de travail dure.