Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°173 rect.
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SOL et MILON, Mme MICOULEAU, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme MALET, MM. ANGLARS et CHATILLON, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et NATUREL, Mme RICHER, MM. HUGONET et SIDO, Mme PETRUS, MM. KHALIFÉ, BRISSON, Henri LEROY, SOMON, BURGOA et HOUPERT, Mmes Pauline MARTIN et IMBERT et MM. BELIN, DELIA et MEIGNEN
ARTICLE 17
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie d’imposer la mise sous objectif au professionnel de santé.
En effet, la nécessaire indépendance garantit au patient que seul son état de santé détermine la prescription d’un arrêt maladie.
Aussi, en imposant au prescripteur la limitation du volume de ses prescriptions d’indemnités journalières, la mise sous objectifs chiffrés par le directeur de la CPAM et l’impossibilité faite au prescripteur de la refuser contrevient à l’article R4.127-8 du code de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.