En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ceux mentionnés

par les mots : 

les agents de l'opérateur mentionné

2° Après la cinquième occurrence du mot : 

et

insérer les mots : 

ceux mentionnés

Objet

Rédactionnel