En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

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Alinéa 21

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d'ouvrage

par les mots : 

de l'ouvrage

Objet

Rédactionnel