Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°284
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement fonde le recours devant le juge de l'exécution sur la décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, et non sur le procès-verbal de flagrance, qui est le support matériel de la décision du directeur.