En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le II de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination avec des dispositions du code rural et de la pêche maritime.