En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 15, première phrase

Après la première occurrence du mot :

travail

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dissimulé définie aux articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre.

II. – Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

travail

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dissimulé définie aux articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre.

Objet

Cet amendement vient redéfinir le champ du caractère immédiatement exécutoire de la contrainte. La version initiale du texte prévoyait qu’il ne s’applique que pour le recouvrement de créances nées de travail dissimulé, et les rapporteurs souhaitaient élargir ce spectre au travail illégal. La rédaction proposée, travaillée avec le Gouvernement, joint les deux périmètres pour permettre à l’URSSAF de recouvrer les créances nées des remboursement exonérations à la suite d’un recours au travail illégal.