Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°287
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
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Alinéa 22
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du présent article 22 que le projet de loi fixe au 1er janvier 2026.
Il apparaît nécessaire de permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper l’application des nouvelles obligations de vigilance prévues au présent article.
De même, l’application des dispositions ne pourra être possible qu’une fois certaines modalités précisées par le pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé que le décret à venir fixe l’entrée en vigueur des dispositions, qui ne pourra être retardée de plus de six mois après la publication de la présente loi.