Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°288
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel, l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale satisfait déjà la rédaction de l’alinéa supprimé.