En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Après le mot :

loi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lui confie ainsi qu’aux autorités mentionnées au 7° de l’article L. 142-1-1 et L. 411-1.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

ces autorités

par le mot :

elles

Objet

Amendement rédactionnel.