En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Après les mots :

ainsi qu’

insérer les mots :

au titre du compte professionnel de prévention mentionné

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase du sixième alinéa du IV de l’article L. 165-1-4, les mots : « IV de l'article L. 114-17-1 », sont remplacés par les mots : « I de l’article L.114-17-2 » ;

III. – Alinéa 25

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

et des maladies professionnelles

Objet

Amendement rédactionnel