En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 6355-5 est ainsi rétabli :

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 6355-15-1

par la référence :

L. 6355-5

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’agent de contrôle mentionné

par les mots :

des agents de contrôle mentionnés

Objet

Amendement rédactionnel