Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°295
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
paiements
par le mot :
échéances
Objet
Amendement rédactionnel.