Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°296
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
débitrices de prestations et d'aides sociales
par les mots :
versant des prestations et aides sociales
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel