Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°297 rect.
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
article 47
par la référence :
article 49
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’allocation est suspendue
par les mots :
le paiement de l’allocation est suspendu
Objet
Amendement de sécurisation juridique.