En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 250 rect. du Gouvernement

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 250, après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au I, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 225-2 peuvent, dans les mêmes conditions prévues aux I à III du présent article, être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre de l’ensemble des contrôles effectués en application de l’article L. 243-7. »

Objet

Cet amendement vise à élargir, pour les seuls agents de l’Acoss et des Urssaf, le recours à l’anonymat pour l’ensemble de leurs enquêtes qui le nécessitent, au-delà du seul travail illégal. Il permettra ainsi d’aligner leur régime sur celui connu par les agents de l’administration fiscale.