En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS 

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 724-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

b) À la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 724-11, après le mot : « agricole » , sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».

II. – Au 4° de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs caisse nationale ou centrale ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens dont la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) dispose afin de lutter contre la fraude, en lui permettant notamment de mener des contrôles et de recruter directement des agents de contrôle.