Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°31 rect. sexies
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et ANTOINE, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, SAINT-PÉ, VERMEILLET, ROMAGNY et LOISIER, MM. LAFON, KERN et MENONVILLE, Mme GUIDEZ, M. COURTIAL, Mme JACQUEMET et MM. MASSET, CABANEL et HAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie administrative à tiers détenteur peut aussi porter sur les comptes de cryptoactifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. »
Objet
La composition des patrimoines évolue, il faut que cette évolution soit prise en considération pour donner aux services de recouvrement des outils en conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.