Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°311
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après la référence :
L. 63233-8
insérer les mots :
les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 ainsi que
Objet
Amendement de coordination en lien avec l'amendement 247 du Gouvernement.