Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°6
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 132 , 136 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 5
(État B)
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Mission « Économie »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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9 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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| 9 000 000 |
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SOLDE | + 9 000 000 | |||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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9 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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9 000 000 |
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TOTAL |
| 9 000 000 | 9 000 000 |
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SOLDE | - 9 000 000 | + 9 000 000 | ||
Objet
La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 consacrait 9 millions d’euros au financement par l’État des pôles de compétitivité.
L’impact positif de cette politique publique sur l’entrainement sur la croissance dans nos territoires n’est plus à démontrer. Selon une étude de la direction générale des entreprises (DGE) de mars 2023, chaque euro public investi dans ces pôles génère en moyenne 2,8 euros de dépenses privées en R&D. De plus, les entreprises adhérant aux pôles affichent une augmentation de 36 % de leur chiffre d'affaires et une hausse de 20 % de leurs exportations. Ce soutien a également des effets bénéfiques sur l'emploi, avec un emploi créé pour moins de 7 000 euros d'investissement public.
Le présent amendement vise donc à renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, en majorant les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (action n° 23 « Industrie et services »).
Afin de permettre l'ouverture de crédits demandée, il est proposé d'annuler 9 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d'euros.