Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-112
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Pour améliorer le financement de la gestion locative sociale (AGLS), l’État a mis en œuvre une réforme en 2025, conduite par Valérie Létard, alors ministre du Logement.
En 2025, l’enveloppe prévue s’est révélée insuffisante. Un dépassement de 10 % a été constaté, soit environ 5 millions d’euros. La loi de finances 2025 avait fixé l’AGLS à 46,2 millions d’euros. Cette somme incluait la compensation du « Ségur » pour les salariés et 5 millions d’euros pour accompagner la réforme.
Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit 47,1 millions d’euros. Cette somme reste insuffisante pour couvrir la réforme, financer les nouvelles résidences et compenser les gestionnaires perdants.
Il est donc nécessaire d’augmenter l’enveloppe de 7 millions d’euros. 5 millions pour la réforme 2025, 1 million pour les nouvelles ouvertures en 2026, et 1 million pour compenser les gestionnaires impactés.
Cette augmentation garantit le financement de toutes les résidences sociales, respecte les principes de la réforme et assure la pérennité du dispositif prévu par le plan Logement d’Abord.